Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

Propriétaire :

Propriétaire : SAS OPTIMUM
Adresse : Route de Condom - 47520 LE PASSAGE
Tél : 05 53 69 22 00
SIRET : 391 267 549 00015
Capital social : 800 488 euros.
Numéro éco-mobilier : FR019843_04NFJT pour la filière Bâtiment catégorie 2 (non inertes)

INDEX DE l'égalité professionelle hommes - femmes

En application des dispositions du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Le résultat de l’entreprise OPTIMUM SAS au 31 décembre 2023 est le suivant : 

LANCEUR D'ALERTE :

Dans le cadre de la protection des lanceurs d'alerte définie par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi 2022-401 du 21 mars 2022, la société OPTIMUM a défini une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte en tenant compte des prescriptions du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022. A ce titre, la personne qui décide d’émettre une alerte devra transmettre les faits par écrit soit :

• A l’adresse de courrier électronique suivante : lanceur-alerte@optimum.tm.fr
• Par voie postale en dirigeant son courrier à l’adresse des Référents : OPTIMUM SAS – Référent « signalement » 142 route de Condom 47520 LE PASSAGE en portant la mention « confidentiel »

Responsable publication :

Morgan GUYON, chargé du marketing digital.
Le responsable publication est une personne physique. 

Création du site internet :

LibreSens
38 rue Auguste Gué
47000 Agen

Hébergeur :

EFEDUS SARL
2791, chemin Saint Bernard
06220 VALLAURIS

Crédit Photos

Studio GARNIER - MIDISIX - Studio AMONIC/Gilles Galoyer et X.

Condition générales d'utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site internet implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site internet sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site internet est mis à jour régulièrement par le responsable de publication . De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site internet a pour objet de fournir des information concernant l’ensemble des activités du proprétaire. Le propriétaire s’efforce de fournir sur le site internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site internet ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitation contractuelles sur les données techniques

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Propriété intellectuelle et contrefaçons

Optimum SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable au propriétaire. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site internet, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site internet, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause le propriétaire ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site internet. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site internet l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site internet n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de [nom de la structure] et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site internet. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertexte et cookies

Le site internet contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du propriétaire. Cependant, le propriétaire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site internet est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site internet est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la ville d'Agen.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Définitions

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions générales de vente : 

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, pour l’année civile 2025.

Définitions :

• Le Client-Distributeur: le distributeur appartenant à un réseau de grandes et moyennes surfaces spécialisées dans la vente de produits de bricolage assure la diffusion de nos produits.
• La Société : la Société OPTIMUM SAS, dont le siège social est situé: 142, Route de Condom, 47520 Le Passage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le n° 391 267 549 au capital de 800 488€.
• La Société Optimum SAS est enregistrée au Registre national des émetteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro identifiant unique Eco-mobilier / Ecomaison : FR019843_10URVI

I.PRINCIPES GENERAUX
 

La Société Optimum SAS fabrique et commercialise au travers de ses marques Optimum, Sifisa ou sous marque propre des portes et aménagements de placard, des portes intérieures, des verrières et cloisons de séparations, ainsi que les accessoires s’y rattachant. L’ensemble de notre offre produits et services est présentée sur notre sites internet pour chacune de nos marques commerciales

• https://www.optimum.tm.fr/
• https://www.sifisa.fr/

Nos sites de production sont localisés dans le Lot-et-Garonne au Passage d’Agen (47) ou nous développons, fabriquons ou assemblons l’ensemble de notre offre produits au travers de plusieurs sites de production. De ce fait nous revendiquons un fort attachement à notre région, privilégions l’approvisionnement local, et revendiquons-le fabriqué en France ou fabriqué en Europe/assemblé en France.

La Société Optimum SAS s’est engagée dans une politique RSE volontariste qui se traduit par la rédaction d’une charte éco-conception (joint en annexe de ces CGV) visant à commercialiser des produits plus respectueux de l’environnement ainsi que réduire de 20% nos émissions de Co² par kg de matières achetées à horizon 2030.

1.1     Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des opérations d’achat-vente convenues entre la Société et ses Client-Distributeurs Distributeurs.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions précédemment émises. Elles constituent, avec le tarif, ainsi que le/les contrats signés avant le 1^er mars, les documents régissant la relation entre le Client-Distributeur Distributeur et la Société. Il est précisé que les renseignements donnés dans les catalogues de la Société, prospectus, et documents divers de la Société n’ont qu’une valeur indicative.

1.2     Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le tarif et les conditions générales de vente ci-après, applicables en France métropolitaine, sont adressés ou remis au Client-Distributeur Distributeur dans un délai raisonnable avant la date butoir, pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation des présentes conditions par le Client-Distributeur Distributeur qui a légalement la possibilité d’émettre des réserves à ces dernières.

La Société ne saurait être valablement engagée par des dispositions particulières que si elles ont été expressément acceptées par un représentant de la Société dûment habilité à cet effet et aux termes d’un accord écrit et signé des deux parties.

1.3     Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne saurait être interprété par le Client-Distributeur Distributeur comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1.4   Les présentes conditions sont établies sur des rapports de confiance. En cas de doute sur la solvabilité du Client-Distributeur Distributeur établi sur la base de données internes - tel notamment qu’un impayé à l’égard de la Société, une prorogation d’échéance non acceptée - ou d’informations externes ou si le Client-Distributeur Distributeur, par quelque procédé que ce soit, rendait plus difficile l’exercice par la Société de son droit de revendication ou de l’action directe, ces événements entraîneraient de plein droit, et sans mise en demeure préalable, si bon semble à la Société :

• La résolution de toutes les ventes en cours d’exécution relatives à des marchandises non encore livrées ;
• L’exigibilité immédiate du paiement comptant pour toutes les commandes pour lesquelles les marchandises ont été livrées, que les factures soient échues ou non ;
• La résiliation, pour les ventes futures, de toutes conventions relatives aux conditions de règlement et l’exigibilité d’un paiement comptant.
• La suppression avec effet rétroactif au 1^er janvier de l’année civile en cours de toute ristourne.

1.5     La Société est membre d’INOHA. A ce titre, il est précisé que le Code de bonne conduite Inoha / FMB est pleinement applicable aux relations entre la Société et le Client-Distributeur Distributeur

II.   COMMANDES

1. Modalités de réception de commande
   - Les commandes doivent être adressées à l’adresse suivante :142, Route de Condom - Le Passage – 47520 Le Passage d’Agen.
   - Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par la Société, en particulier dans la limite des stocks disponibles à la date de la commande.
   - La Société favorise l’échange d’information & les flux automatisés de type EDI. Ceux-ci feront l’objet d’une convention spécifique une fois la faisabilité technique validée et testée.
2. Acceptation / modification / annulation de commande

- Toute modification ou annulation de commande doit parvenir à la Société par écrit impérativement DEUX jours ouvrés au plus tard après la date de passation de commande.
- La Société se réserve le droit de réduire, de fractionner ou de globaliser toute commande de références permanentes présentant un caractère anormal sur le plan des quantités au regard des historiques ou de la capacité de production de la Société. Cette démarche se fera en concertation avec le Client-Distributeur de façon à trouver la meilleure solution, mais restera au final la décision de la Société.
- pour les commandes sur-mesure livrées directement au Client-Distributeur distributeur ou au Client-Distributeur final (LDD, LDC, DSV…) et faisant l’objet d’une fabrication spécifique, une fois validée par la Société, les commandes ne pourront en aucun cas être annulées. En cas d’annulation confirmée, elles feront l’objet d’une facturation pleine et entière.

1. Projets sur-mesure

Dans le cadre de la réalisation d’un projet sur-mesure nécessitant une configuration/chiffrage de la part de la Société, un devis sera établi avant toute commande, sur la base des informations communiquées par le Client-Distributeur Distributeur. Il précisera notamment :

• La description de la prestation à accomplir.

• Les éventuelles options choisies par le Client-Distributeur.

• Les prix HT et TTC de chaque prestation et/ou option sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis.

• Les modalités de règlement.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client-Distributeur Distributeur devra retourner le devis sans aucune modification, signé, avec la mention « bon pour accord ». Ces mentions et signature entraînent l’acceptation pure et simple des présentes CGV par le Client-Distributeur. À défaut de confirmation de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduque.

La Société se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client-Distributeur Distributeur, de majorer les tarifs des produits et prestations figurant sur la confirmation de commande initiale, et ce notamment, dans les cas de modification ou ajout par le Client-Distributeur, postérieurement à l’établissement du devis ou par toute demande à réaliser dans l’urgence. À défaut d’accord express du Client-Distributeur Distributeur sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Société se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

1. Prévisions de vente / gestion partagée des besoins (GPB)

- la Société souhaite engager avec l’ensemble de ses Client-Distributeurs une démarche de prévision & gestion partagée des besoins à 3 mois sur une base d’actualisation mensuelle. Cette démarche aura pour but de mieux anticiper les approvisionnements matière première et calibrage de la capacité de production de la Société.

- le protocole d’échange sera défini de façon ad hoc (familles produits, fréquence, mode d’échange d’information) dans une optique de créer une fluidité dans les échanges et au final un taux de service amélioré & sécurisé

III.  LIVRAISONS

3.1.    Modalités de livraisons

La livraison sera effectuée par la remise des produits au lieu indiqué précisément par le Client-Distributeur lors du passage de commande.

La livraison des produits « façades de placard standards » est effectuée en palette homogène d’un même produit, soit par remise directe des marchandises au Client-Distributeur (ce dernier faisant son affaire personnelle du transport des marchandises depuis les locaux de la Société jusqu’à ses propres locaux), soit par délivrance des marchandises à un transporteur affrété par la Société pour livrer le Client-Distributeur sur un lieu convenu.

La Société reste seule maître pour apprécier la possibilité pour elle de procéder à des livraisons en mono produit ou en multi produits au regard de la réglementation applicable en la matière ou de l’évolution de ses possibilités logistiques.

L’adresse de livraison doit être indiquée lors de la passation de commande par le Client-Distributeur Distributeur. Il est possible de modifier cette adresse dans un délai de 48H. Au-delà de ce délai des frais de reprogrammation seront facturés au cas par cas notamment pour les demandes de changement d’adresse de livraison à opérer alors que la livraison est déjà engagée par notre transporteur

Toute demande de schéma logistique « ad hoc » (plate-forme camion complet, LDD, DSV, cross-docking simple ou tri-colis, …) ou de contenant spécifique (palette ad hoc) fera l’objet d’une étude de faisabilité préalable afin d’en définir les impacts organisationnels et économiques avant d’en valider la mise en place.

La Société propose notamment à ses Client-Distributeurs distributeurs un service de Full panachage permettant de mixer sur une même palette, et dans la limite de sa capacité, les différentes références standard de nos gammes placard-rangement, aménagement et menuiserie.

3.2.    Délais de livraison

Le délai de livraison moyen de nos produits est de 15 jours ouvrés en moyenne. Ce délai pourra cependant varier selon les familles de produits commandés, les conditions et capacités de production, le type de livraison retenu, les quantités commandées et la complexité des produits à fabriquer notamment dans le cadre de fabrications sur-mesure.

Une confirmation de commande précisera, selon les cas, la date de livraison indicative de mise à disposition des produits au travers de l’envoi d’un accusé de réception commande (ARC). Ce délai est sujet à variation (+/- 48H liés aux aléas de nos partenaires logistiques)

3.2.    Emargement du/des Bon(s) de livraison

Toute livraison des produits commandés devra faire l’objet d’un émargement du Bon de Livraison (B.L.). La non-signature du B.L. ne pourra en aucun cas être assimilée à de l’abandon de marchandise et exclura toute contestation tant sur la quantité que sur la qualité des produits objets de la livraison. Aucun litige, ni aucune pénalité ne sera recevable.

3.3.   Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère au départ des entrepôts de la Société et les marchandises voyagent en conséquence aux risques et périls du Client-Distributeur.

3.4.    Réclamations

Les réclamations concernant les vices apparents (produits abîmés) et/ou la non-conformité des produits par rapport à la commande (écarts de quantité ou de qualité) doivent être faites en présence du transporteur ou du préposé de la Société et portées par écrit sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur. Pour être prises en considération, les mentions doivent être explicites : manque un colis de ... (préciser nature), refusé, non commandé, colis écrasé(s) (préciser le nombre), casse de produit visible, etc.

Il appartient donc au Client-Distributeur ou à son préposé, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaire, prendre toutes mesures conservatoires prévues par la loi, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur (conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce), les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des marchandises reçues par le Client-Distributeur par rapport à la commande ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception à la Société (à l’adresse visée ci-avant à l’article II) dans les soixante-douze (72) heures de la réception des marchandises, en précisant notamment le numéro de(s) lot(s) concerné(s). A défaut de réclamation dans le délai susvisé, les marchandises seront réputées acceptées par le Client-Distributeur.

Toutes les réclamations devront être motivées et accompagnées des références de fabrication posées au dos des façades de placard sur-mesure ainsi que de photo(s) prouvant le défaut/dommage; cette mesure s’applique également pour les Client- consommateurs finaux qui constateraient un défaut non visible lors de la réception en point de vente. Les réclamations ne donnent pas droit au Client-Distributeur de différer le règlement des marchandises livrées, ni de déduire de son règlement quelque somme que ce soit.

3.5.    Retour de marchandises

Un retour de marchandises ne pourra se faire qu’en cas de vice apparent, de non-conformité dûment constatée ou en cas de non-respect significatif (10 jours ouvrés) de la date de livraison initialement convenue, et après accord de la Société. Les produits usagés ou ayant déjà fait l’objet d’un montage ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises constatés dans les conditions de l’article 3.4 ci-avant et dûment reconnu par la Société, le Client-Distributeur pourra obtenir le remplacement gratuit de ces marchandises, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Si au retour à la Société, la marchandise n’est pas conforme à celle annoncée par le Client-Distributeur (produit usagé ou ayant fait l’objet d’un montage par exemple), la Société ne procédera pas au remplacement de la marchandise et transmettra la facturation y afférente augmentée des frais de destruction et de transport de ladite marchandise.

3.6.    Refus de livraison

Sera considéré comme un refus de livraison non justifié, la non-acceptation par le Client-Distributeur d’une commande n’ayant fait l’objet d’aucune annulation ou modification de sa part et ne présentant à la livraison aucun vice apparent ou défaut de conformité par rapport à la commande, et n’ayant subit aucun retard de livraison par rapport à la date de livraison convenue.

Tout refus de livraison non justifié fera l’objet d’une facturation forfaitaire pour prestation de transport de 500 euros.

Par ailleurs, si la marchandise indûment refusée se révèle, une fois retournée à la Société, impropre à la revente, celle-ci sera facturée au Client-Distributeur ainsi que les frais de retour et de destruction y afférents.

3.7.    Taux & qualité de service

Le taux de service est convenu entre la Société et le Client-Distributeur dans le cadre des accords logistiques annuels et en fonction des spécificités du courant d’affaire et des modalités opérationnelles déployés. Le calcul du taux de service est réalisé par le Client-Distributeur et sert de base pour les échanges avec la Société qui recevra du Client-Distributeur, selon les modalités convenues, toute précision sur le calcul effectué afin que la mesure d’un taux de service soit un bon outil de pilotage et de progrès sur la chaîne d’approvisionnement. Il importe qu’elle soit représentative et réaliste.

En tout état de cause, la société rappelle que la non-atteinte du taux de service susvisé, ne peut en aucun cas entrainer l’application automatique d’une pénalité par le Client-Distributeur

3.8.    Pénalités logistiques

Conformément à l’article L. 441-17 du Code de commerce le Client-Distributeur devra démontrer et documenter par écrit l’existence d’une rupture de stock en entrepôts et/ou en linéaire point de vente ou de tout autre préjudice réel, afin de calculer de façon objective les potentielles pénalités découlant de l’application des accords signés.

Tout avis de pénalité doit être adressé à la société par e-mail au signataire du contrat annuel (commercial ou logistique).

La Société disposera d’un délai minimum de 1 mois à compter de la réception de l’avis de pénalité accompagné de l’ensemble des éléments justificatifs (preuves du manquement contractuel de la société, du préjudice subi et de son quantum) pour contester le préjudice reproché et apporter les éléments d’information contradictoires permettant de confirmer le préjudice réel. Les Client-Distributeur disposera lui-même d’un délai de réponse à la contestation d’un mois. A défaut de réponse du Client-distributeur dans ce délai, l’avis de pénalité sera réputé abandonné.

Ces pénalités devront être proportionnées au préjudice subi et ne pourront, en tout état de cause, dépasser 2% de la valeur achat du montant des quantités commandées relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. De même ces pénalités ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une déduction d’office ou compensation.

Enfin, il est précisé qu’aucune pénalité logistique ne peut être facturée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant, conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce à la lecture des lignes directrices de la DGCCRF mises à jour le 3 novembre 2023

IV.     PRIX - TARIFS

Les produits sont facturés suivant le tarif en vigueur le jour de la passation de commande (TVA en sus).

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a créé la filière REP pour le recyclage des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).

Elle vient en complément de celle concernant tous les meubles, éléments d’ameublement et d’agencement (article R543-247 du code de l’environnement), sans exclusion, concernés, dès lors qu’ils contribuent à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail.

Fondée sur le principe du pollueur-payeur, la filière REP repose sur le paiement obligatoire d’une éco-participation par les entreprises qui mettent des matériaux et des produits de construction du bâtiment, d’ameublement ou d’agencement sur le marché français
 

Il est précisé que le prix n’inclut pas les contributions liées aux coûts de recyclage des filières REP Emballages ménagers, Articles de Bricolage et de Jardin et PMCB, ainsi que toute autre nouvelle contribution en cours d’adoption en cours d’année (en ce compris la REP à destination des emballages industriels et commerciaux). La part du coût unitaire que la société supporte pour la gestion des déchets, tel que facturée par l’éco-organisme auquel la société adhère est intégralement répercutée au Client Distributeur, sans possibilité de réfaction.
Cette éco-participation sera répercutée aux Distributeurs au travers d’un complément de facturation détaillé à la ligne produit dans nos tarifs, ARC et factures.
Cette éco-participation ne pourra en aucun cas rentrer dans l’assiette de chiffre d’affaire ristournable tel que prévu ou non au contrat commercial annuel.

Franco

Les prix s’entendent franco pour une livraison en un seul lieu de livraison sur la zone géographique France métropolitaine (hors îles nécessitant un transport maritime).

La Société propose à ses Client-Distributeurs distributeurs un service de Full panachage permettant de mixer sur une même palette, et dans la limite de sa capacité, les différentes références de nos gammes placard-rangement standard (pack ou vantaux unitaires) aménagements standard et menuiserie (portes intérieures, verrières)

Ce service vise à réduire au final le niveau de stock détenu en magasin, tout en apportant une grande souplesse dans le choix des produits commandés grâce au PCB1 et ainsi élargir l’offre Client-Distributeur finale.

Il sera désormais possible en souscrivant à ce service, de se faire livrer, sur palette dédiée, chacune des références (base pcb1) des familles de produits décrites précédemment, avec comme seul condition l’atteinte d’un minimum de facturation total de 650€ HT pour une même livraison.

Ce service nécessitant un stockage de produits finis et une préparation palette spécifique en usine, une plus-value de 1,80€ HT sera appliquée sur le tarif de référence des produits concernés.

L’ensemble des produits cités précédemment, restera disponible à la livraison en palette homogène mono-référence (PCB propre à chaque référence) si un Client-Distributeur préfère, au regard de ses rotations, commander en plus grande quantités. Le tarif de base s’appliquera alors et la livraison sera considérée franco si la palette est à son PCB maximum et mono-référence (ex : une palette de 12 packs vantaux blancs façade 1200x2500)

Les commandes « Client-Distributeurs » (sur-mesure/mise à dimension) seules (façade de placard ou verrières / séparations de pièces …) intègrent de base un coût de livraison à la contremarque et sont donc livrées franco. La Société se réserve toutefois la possibilité d’ajouter à une palette full-panachage, sans pour autant cumuler la valeur de la commande dans le montant du FRANCO, ces commandes « Client-Distributeurs » (dans la mesure où cela ne compromet pas les dates de livraison souhaitées et dans la limite de la faisabilité technique, de la sécurité du transport et des opérateurs manipulant les biens).

En deçà de ces valeurs ou conditions franco palette homogène, une participation aux frais de port d’un montant de 150 euros sera payée par le Client-Distributeur pour une livraison France métropolitaine (hors îles nécessitant un transport maritime). Toute autre destination fera l’objet d’une étude particulière

Toute décision de remise, réduction ou application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais, éventuellement accordés au Client-Distributeur Distributeur, ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
 

Changement et modification de tarif 

Toute modification de tarif sera annoncée et communiquée par courrier 2 mois avant la date d’application (date de commande) conformément aux accords FMB/Inoha du 15 juin 2022 sauf accord entre les parties convenant d’une application dans un délai plus court.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction du contexte économique et de la survenance d’éléments exceptionnels ou imprévisibles (crise sanitaire, forte hausse des matières premières…). L’envoi du nouveau tarif donnera lieu au déclenchement d’une renégociation entre les parties afin de déterminer les modalités d’application de ce tarif au prix convenu. La renégociation devra être effectuée conformément au principe de bonne foi contractuelle.

Il est précisé que le Client-Distributeur est seul responsable de la fixation de ses prix de vente ainsi que des opérations promotionnelles présentées aux consommateurs et de leur publicité.

V.      CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1     Modalités de paiement

Les factures doivent être réglées à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets par :

• Traite acceptée renvoyée 12 jours avant l’échéance,
• Chèque,
• Virement bancaire.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

5.2     Retard de paiement

Le défaut de paiement au terme fixé entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des échéances restant à courir et le paiement à la livraison de toute commande ultérieure.

Sans préjudice de tout autre recours de la Société, les règlements postérieurs à ces délais légaux feront l’objet, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, d’une facturation de plein droit d’un intérêt de retard calculé au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, par mois de retard, tout mois entamé étant dû en entier, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander au Client Distributeur une indemnisation complémentaire, sur justification.

Enfin, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à la Société, un (1) mois après envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse et la Société pourra revendiquer les marchandises correspondantes dans les conditions de l’article 7 ci-après.

 Compensation

La Société n’accepte la compensation que dans le respect des dispositions de la compensation légale. Aussi, et conformément aux articles 1347 et 1347-1 du Code civil, la compensation ne pourra s’opérer qu’en cas de créances réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Toute compensation opérée abusivement constitue un non-règlement partiel des factures, qui donnera lieu à la facturation, par la Société de pénalités de retard et une pratique restrictive de concurrence.

VI.     CONVENTION/ACCORD ANNUEL & COOPERATION COMMERCIALE

1. L’accord annuel sera le fruit d’une négociation équilibrée entre les 2 parties dans une optique de développement mutuel de la valeur et du courant d’affaire
2. En cas d’absence d’accord signé avant la date butoir légale, l’accord de l’exercice en cours ou appliqué sera reconduit par défaut.
3. Le périmètre d’application produit de l’accord de coopération commerciale sera défini par la notion de CA facturé net (donc avoirs éventuels déduits)  ristournable dont pourront être exclus d’un commun accord, tout ou partie des références commercialisées par le Client-Distributeur
4. L’ensemble des coûts des éco-participations pris en charge par la Société ne pourront en aucun cas entrer dans le périmètre de CA ristournable ou déclencheur de ristourne.
5. Les prestations de service font l’objet d’un contrat de coopération commerciale préalable écrit et signé. Elles feront l’objet d’une facturation spécifique après réalisation effective des prestations. Le règlement des prestations de services par mensualisation sur la base d’un échéancier, compensation ou déduction, ne pourra se faire qu’à la suite d’un accord formel régissant les modalités d’application.

VII.    RESERVE DE PROPRIETE

7.1     Sauf décision préalable et écrite de la part de la Société, notifiée au Client-Distributeur avant la livraison de chaque commande, il est convenu, que la Société conserve la propriété des biens vendus (commandés et/ou livrés) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires ainsi qu’après exécution par le Client-Distributeur de toutes ses obligations à l’égard de la Société.

7.2     La Société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client-Distributeur, qui s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, de telle manière que l’identification des produits de la Société soit toujours possible, la Société se réservant le droit de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge du Client-Distributeur et les versements effectués étant acquis à la Société à titre de clause pénale.

7.3     En cas de revendication, les marchandises encore en possession du Client-Distributeur seront présumées impayées et seront donc reprises à due concurrence du montant des factures impayées.

7.4     Le Client-Distributeur est autorisé, dans l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, ou avec cession de fonds de commerce.

Toutefois, le Client-Distributeur s’oblige, en cas de revente, à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir la Société de toute cession de marchandises afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client-Distributeur est tenu d’en avertir la Société dans un délai d’une heure par télécopie confirmée dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

VIII.      GARANTIE DE QUALITE

8.1       Afin de garantir la qualité des produits et de préserver la notoriété auprès des consommateurs ou utilisateurs, la Société se réserve en tout état de cause le droit de reprendre les marchandises en quelques lieux et mains qu’elles se trouvent, le Client-Distributeur s’engageant à assister la Société dans ces opérations. Le Client-Distributeur est tenu d’obtenir les mêmes garanties de ses propres Client-Distributeurs et de leurs sous-acquéreurs.

8.2       Les marchandises doivent impérativement être stockées en milieu sec, abrité du soleil et en l’absence de toute humidité dès la livraison. Toute exposition des produits au soleil ou à l’humidité en sortie des ateliers de la Société ne pourra pas engager sa responsabilité. De plus, le Client-Distributeur s’engage à respecter les normes d’hygiène et de sécurité lors des manipulations et de présentation des produits en magasin.

8.3       La Société apportera le plus grand soin à la production et à l’emballage des produits.

IX.        FORCES MAJEURES - IMPOSSIBILITES D’EXECUTION- CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTES DES PARTIES

La survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit suspend en tout ou partie les obligations de la Société jusqu’au rétablissement des conditions normales d’exécution de la vente. La Société s’engage à notifier au Client-Distributeur dans un délai de huit (8) jours à compter de la connaissance de la survenance de l’un de ces évènements, sa durée estimée et à l’aviser dans les meilleurs délais de la fin du cas de force majeure.

En cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant l’exécution de la vente pendant une période de plus de deux (2) mois à compter de sa notification, le Client-Distributeur pourra résilier la vente de plein droit et sans indemnité.

En cas de circonstances exceptionnelles extérieure aux parties, non qualifiées de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et affectant gravement la chaine d’approvisionnement, il pourra être procédé à :

-  Une adaptation de l’accord commercial,

-  Une adaptation du montant des pénalités, qui doit être minoré par rapport au montant qui résulterait de l’application du contrat en l’absence de telles circonstances, et ce d’autant plus si la Société a prévenu dès qu’elle l’a pu le Client Distributeur.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, une crise sanitaire nationale ou locale grave, l’impossibilité (totale ou partielle) d’être approvisionné et tout autre événement susceptible d’arrêter, de réduire ou de perturber la fabrication, le transport ou le stockage des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché (rupture de matières premières du fait des fournisseurs, non-conformité qualité des matières premières, afflux de commandes non prévisibles, ...), les événements rendant le coût économique de l’exécution du marché exorbitant.

X.         CONTESTATIONS – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En vertu de l’article 1195 du Code Civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, les parties s’engagent à entrer sans délai en négociation.

Les conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre les parties et l’adaptation de l’accord et de ses conditions d’application au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de l’imprévision, notamment en cas d’événement susceptible de rendre économiquement non-rentable l’exécution de tout ou partie de l’accord (par exemple difficultés d’approvisionnement ou hausse des coûts matières etc.)

XI.        LOI APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Client Distributeur sont soumis à la loi française.

Tout différend relatif aux présentes conditions et à tout contrat qui en découlera sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Agen, même en cas d’appel en garantie ou d’intervention forcée, de litispendance, de connexité ou de pluralité de défendeurs.